CALLEO33

L'état des lieux est souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu'on a tendance à négliger. Et pourtant, c'est un document important qu'il vaut mieux établiravec le plus grand soin.

Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.

TEXTES EN VIGUEUR :

article 1730 du Code civil
article 3 de la loi du 6 juillet 1989

METHODOLOGIE

En principe, le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire l'établissent en commun et à l'amiable, juste avant la remise des clefs, avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie).
Il est établi sur papier libre ou sur un formulaire spécifique, daté et signé en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat (locataire, propriétaire, mais aussi caution éventuelle).

VALIDITE DU RAPPORT : toute la durée d'occupation du bien

En absence d'état des lieux

Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731).