CALLEO33

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure.En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
TEXTES EN VIGUEUR
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
Loi 2006-872 du 13 juillet 2006
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

QUELS IMMEUBLES CONCERNES
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » (article 17).Ces dispositions sont rendues applicables à compter du 01/11/2007 par le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz.
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure. Il concerne également les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe

METHODOLOGIE :
Le diagnostic porte sur la vérification des points de l’installation intérieure de gaz suivants :

• le raccordement en gaz des appareils
• la combustion
• la tuyauterie fixe
• la ventilation des locaux

VALIDITE DU RAPPORT
Un an