CALLEO33

La mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique.
Depuis le 1er juin 2001 tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat peut également consulter ce document.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

article L111-6-2 du Code de la Construction
loi SRU ( Solidarité et Renouvellement Urbain ) du 13 décembre 2000.

IMMEUBLES CONCERNES :

Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

METHODOLOGIE :

Ce document établit un constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations et équipements de sécurité.
L'obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire .
Ce document est détenu par le syndic. Il remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.