CALLEO33

Le certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux 0%.

26 points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux des utilisateurs :

- L'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds
- L'état d'entretien des parties communes
- La qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution d'eau
- Les normes dimensionnelles du logement
- L'ouverture des pièces principales et la ventilation des autres volumes
- L'équipement de la cuisine
- L'installation du gaz et de l'électricité
- L'équipement sanitaire
- Le système de chauffage

TEXTES EN VIGUEUR

Décret 2005-69

QUELS IMMEUBLES CONCERNES

Locaux d'habitation datant de plus de 20 ans.


VALIDITE DU RAPPORT

Limitée à l'obtention du prêt.


METHODOLOGIE

Le contrôleur technique réalise, suivant les 26 points de contrôle de son référentiel, une inspection visuelle du logement et de son environnement en distinguant les critères généraux relatifs à la sécurité, la salubrité et l'équipement de l'immeuble et du logement.