CALLEO33

Le Certificat de Mesurage loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative précise (tolérance de 5% seulement) dans les avant-contrats et lescontrats de vente.
L'intervention d'un expert n'est pas indispensable mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.

TEXTES EN VIGUEUR

Loi 96-1107 dite " Loi carrez "
Décret 97-532

QUELS IMMEUBLES CONCERNES

Logement en copropriété horizontale ou verticale. Concerne les lots d'habitation de superficie supérieure à 8m².

VALIDITE DU RAPPORT

Indéfinie hors modification du bien

METHODOLOGIE

Mesurage à l'aide d'un télémètre laser des superficies des planchers.
Calcul de la superficie privative totale et des superficies annexes (hors Carrez).